Conditions générales

Article 1. Définitions.

Aux fins des présentes Conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

« Plateforme » : le site internet ionajets.com, y compris l'ensemble des sous-pages, fonctionnalités, formulaires, espace client, contenus et services digitaux associés exploités par IONA JETS.

« IONA JETS », « nous », « notre » : la raison individuelle Dimitri Memleb, exerçant sous le nom IONA JETS, immatriculée à Cours des Bastions 13, 1205 Genève, Suisse (CHE-214.262.010 TVA).

« Utilisateur », « vous », « votre » : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, soumettant une demande de vol ou utilisant l'une des fonctionnalités de la Plateforme.

« Client » : tout Utilisateur qui soumet une demande de vol via la Plateforme, que ce soit via les formulaires en ligne, par email ou par WhatsApp.

« Courtier Partenaire » : un courtier en affrètement aérien tiers indépendant, membre du réseau de mise en relation IONA JETS, vers lequel les demandes des Clients sont orientées pour le devis, la contractualisation et la coordination opérationnelle.

« Opérateur » : un transporteur aérien tiers certifié, détenteur d'un Certificat de Transporteur Aérien (CTA) en cours de validité, qui exécute le vol ou le service de transport contractualisé via un Courtier Partenaire.

« Demande de Vol » ou « Demande » : toute demande soumise par un Client via la Plateforme en vue d'obtenir un devis, une proposition ou l'organisation d'un vol privé, commercial ou cargo affrété.

« Espace Client » : la zone en ligne sécurisée de la Plateforme où les Clients enregistrés peuvent suivre le statut de leurs Demandes, consulter et répondre aux propositions des Courtiers Partenaires, échanger des messages avec les Courtiers Partenaires, gérer les accès partagés aux Demandes et télécharger les documents associés.

« Proposition » : une réponse soumise par un Courtier Partenaire via l'Espace Client en relation avec une Demande de Vol, qui peut inclure un message, une date et un horaire de départ proposés, des documents joints et toute autre information pertinente concernant l'affrètement proposé. Une Proposition ne constitue ni offre ferme ni contrat et reste subordonnée à confirmation et accord directs entre le Client et le Courtier Partenaire.

« Utilisateur Partagé » : un Utilisateur enregistré ayant reçu un accès à une Demande de Vol de la part du Client ayant soumis la Demande, ou d'un autre Utilisateur Partagé disposant déjà d'un accès à cette Demande. Un Utilisateur Partagé dispose des mêmes droits et autorisations que le Client d'origine vis-à-vis de la Demande partagée, y compris la possibilité de consulter les détails de la Demande, d'examiner les Propositions, d'accepter ou de refuser les Propositions, d'échanger des messages avec les Courtiers Partenaires et d'inviter ou de retirer d'autres Utilisateurs Partagés.

« Services » : les services de mise en relation fournis par IONA JETS via la Plateforme, consistant exclusivement à orienter les Demandes des Clients vers les Courtiers Partenaires appropriés.

Article 2. Champ d'application et acceptation.

Les présentes Conditions générales régissent la relation entre IONA JETS et tout Utilisateur de la Plateforme. En accédant à la Plateforme, en créant un compte, en soumettant une Demande de Vol ou en utilisant l'une des fonctionnalités de la Plateforme, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions générales dans leur intégralité, ainsi que les Mentions légales, la Politique de confidentialité et la Politique de cookies.

Si vous accédez à la Plateforme pour le compte d'une personne morale (société, organisation, institution ou autre entité), vous déclarez et garantissez disposer du pouvoir nécessaire pour engager cette entité aux présentes Conditions générales, et toute référence à « vous » et « votre » désignera à la fois vous-même et l'entité que vous représentez.

Si vous n'acceptez pas l'une des dispositions des présentes Conditions générales, vous devez immédiatement cesser toute utilisation de la Plateforme.

Article 3. Nature du service et rôle de IONA JETS.

3.1. Plateforme de mise en relation.

IONA JETS opère exclusivement en tant que plateforme digitale de mise en relation (apporteur d'affaires) au sens du droit suisse. La Plateforme a pour seule fonction de recevoir les Demandes des Clients et de les orienter vers les Courtiers Partenaires appropriés du réseau IONA JETS, à des fins de devis, de contractualisation et d'exécution opérationnelle.

IONA JETS ne garantit pas la disponibilité continue, ininterrompue ou exempte d'erreurs de la Plateforme ou de l'une de ses fonctionnalités, y compris l'Espace Client et le système de messagerie.

3.2. Absence de services aéronautiques.

IONA JETS ne fournit, n'exécute, ne contractualise, ne garantit ni ne cautionne aucun service aéronautique, opération de vol, service au sol, transport, logistique, hébergement ou tout autre service lié à l'exécution d'un vol affrété ou d'une expédition cargo. L'ensemble de ces services est fourni exclusivement par les Courtiers Partenaires et/ou les Opérateurs, sous leurs propres conditions, licences et assurances indépendantes.

3.3. Absence de relation contractuelle avec les Opérateurs.

IONA JETS n'entretient aucune relation contractuelle, opérationnelle, salariale ou d'agence avec quelque Opérateur que ce soit. La sélection, la vérification, la contractualisation et la supervision des Opérateurs relèvent de la seule responsabilité du Courtier Partenaire. IONA JETS ne vérifie, ne certifie, ne cautionne ni ne garantit les qualifications, l'historique de sécurité, la couverture d'assurance ou la conformité réglementaire d'un Opérateur.

3.4. Absence d'intermédiation financière.

IONA JETS ne reçoit, ne détient, ne traite, ne collecte ni ne transmet aucun fonds, acompte, paiement ou instrument financier d'un Client, à aucune étape du processus de mise en relation ou de réservation. Toutes les transactions financières s'effectuent directement et exclusivement entre le Client et le Courtier Partenaire et/ou l'Opérateur.

3.5. Autonomie tarifaire du Courtier Partenaire.

Les Courtiers Partenaires sont des entreprises indépendantes et conservent leur pleine autonomie tarifaire. Le prix proposé pour une Demande de Vol est déterminé par le seul Courtier Partenaire, en fonction de ses propres paramètres commerciaux, de ses accords avec les opérateurs, des conditions de marché et des usages du secteur de l'affrètement aérien. IONA JETS ne fixe, ne négocie, ne contrôle, ne valide ni ne garantit le prix proposé par un Courtier Partenaire, et la commission versée par les Courtiers Partenaires à IONA JETS en cas de conversion réussie n'est pas prélevée sur les fonds du Client. IONA JETS encourage les Courtiers Partenaires à appliquer une parité tarifaire entre les Demandes reçues via la Plateforme et les Demandes reçues directement, sans pouvoir imposer une telle parité. Le Client est invité à comparer les propositions reçues via la Plateforme afin d'identifier l'offre qui correspond le mieux à ses besoins.

Article 4. Soumission des Demandes de Vol.

4.1. Canaux de soumission.

Les Demandes de Vol peuvent être soumises via les canaux suivants :

• (a) les formulaires de demande en ligne disponibles sur la Plateforme (formulaires distincts pour l'aviation privée, l'affrètement commercial et le cargo) ;
• (b) par email à contact@ionajets.com.
• (c) par messagerie WhatsApp via le bouton de contact sur la Plateforme ;

Les Demandes soumises par email ou WhatsApp sont reçues et évaluées par un agent IONA JETS, qui détermine si la demande contient des informations suffisantes pour aller plus loin. Si l'agent juge la demande complète et pertinente, il la soumet pour le compte du Client via le formulaire en ligne approprié sur la Plateforme. IONA JETS se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser de traiter toute demande reçue par email ou WhatsApp qu'elle considère incomplète, peu claire, hors sujet ou hors du périmètre des services proposés par son réseau de Courtiers Partenaires. Les Demandes de Vol ne sont pas acceptées par téléphone. Les appels téléphoniques sont gérés par un système automatisé qui orientera les appelants vers l'un des canaux listés ci-dessus pour soumettre leur demande.

IONA JETS s'efforce de traiter et d'orienter toutes les Demandes de Vol dans les meilleurs délais. Les Demandes soumises via les formulaires en ligne sont généralement traitées en quelques minutes. Les Demandes soumises par email ou WhatsApp sont généralement traitées dans des délais comparables, sous réserve de la disponibilité des agents et du caractère complet des informations fournies. Dans tous les cas, IONA JETS vise à traiter les Demandes dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures. Ces délais sont indicatifs et ne constituent ni engagement contraignant ni garantie.

Les Demandes soumises par WhatsApp transitent par la plateforme WhatsApp exploitée par Meta Platforms, Inc. Le Client reconnaît que ces communications sont soumises aux conditions d'utilisation et à la politique de confidentialité propres à WhatsApp, disponibles à l'adresse informations légales de WhatsApp. IONA JETS n'est pas responsable des pratiques de traitement des données de WhatsApp ou de toute autre plateforme de communication tierce utilisée par le Client pour contacter IONA JETS.

4.2. Informations de la Demande.

Le Client est seul responsable de l'exactitude, du caractère complet et de l'actualité de l'ensemble des informations fournies dans la Demande de Vol, notamment du nombre de passagers, du routing, des dates, des horaires, des spécifications cargo, des exigences particulières et des coordonnées. IONA JETS ne saurait être tenue responsable d'une erreur, d'un retard, d'un coût ou d'une conséquence résultant d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses fournies par le Client.

Le Client est tenu de s'assurer que ses coordonnées restent exactes et à jour pendant toute la durée d'une Demande active. IONA JETS ne saurait être tenue responsable d'un défaut de transmission de notifications ou de toute conséquence résultant de coordonnées obsolètes ou inexactes fournies par le Client.

4.3. Absence d'obligation de donner suite.

La soumission d'une Demande de Vol ne constitue ni une réservation, ni un contrat, ni un engagement contraignant pour aucune partie. Le Client n'a aucune obligation d'accepter une proposition reçue d'un Courtier Partenaire. IONA JETS n'a aucune obligation d'orienter une Demande particulière ni de garantir qu'un Courtier Partenaire répondra à ou acceptera une Demande.

4.4. Liberté d'orientation.

IONA JETS se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans obligation de motivation, de décliner, refuser, suspendre ou interrompre le traitement de toute Demande de Vol qu'elle considère inappropriée, frauduleuse, illicite, irréaliste ou hors du périmètre des services proposés par son réseau de Courtiers Partenaires.

4.5. Annulation d'une Demande de Vol.

Le Client (ainsi que tout Utilisateur Partagé autorisé en vertu de l'article 5.3) peut annuler une Demande de Vol à tout moment, tant qu'aucune Proposition de Courtier Partenaire n'a été acceptée. L'annulation s'effectue depuis la page de détail de la demande dans l'Espace Client et prend effet immédiatement après confirmation. Une fois la Demande de Vol annulée : (a) la Demande est retirée de la visibilité des Courtiers Partenaires et aucune nouvelle Proposition ne peut être soumise ; (b) toute Proposition déjà soumise par un Courtier Partenaire est automatiquement marquée comme retirée et ne peut être réactivée ; (c) l'historique de messagerie, les entrées du journal d'audit et les enregistrements d'accès partagés associés à la Demande sont conservés conformément aux durées de conservation indiquées dans la Politique de confidentialité ; (d) l'annulation est irréversible depuis l'Espace Client, étant entendu qu'une nouvelle Demande de Vol peut être soumise à tout moment.

Une fois qu'une Proposition de Courtier Partenaire a été acceptée (voir article 6.3), la Demande de Vol ne peut plus être annulée depuis l'Espace Client. Toute demande d'annulation, de modification ou de remboursement ultérieure doit être discutée directement avec le Courtier Partenaire sélectionné, en application de sa propre politique d'annulation et du droit applicable (voir article 8.2). IONA JETS n'est partie à aucun tel arrangement.

4.6. Clôture automatique des Demandes de Vol.

Les Demandes de Vol sont limitées dans le temps. Une Demande de Vol reste ouverte pendant huit (8) jours maximum à compter de sa soumission, ou jusqu’à la date de départ prévue si celle-ci intervient plus tôt, après quoi elle est automatiquement clôturée si aucune Proposition n’a été acceptée. Les Courtiers Partenaires décident librement de répondre ou non et selon quelles modalités, et IONA JETS ne garantit ni qu’une Proposition, un message ou une réponse sera reçu, ni aucun délai. La clôture automatique est un processus neutre et automatisé, et une Demande de Vol clôturée peut être resoumise à tout moment. IONA JETS ne saurait être tenue responsable de l’absence, du contenu, du délai ou de l’expiration d’une réponse d’un Courtier Partenaire, ni de la clôture automatique d’une Demande de Vol.

4.7. Modération des demandes et supervision administrative.

IONA JETS peut examiner, modérer et modifier toute Demande de Vol afin d’en vérifier le caractère complet et l’exactitude, d’assurer le respect des présentes Conditions générales et du droit applicable, de prévenir la fraude ou les usages abusifs, et de préserver l’intégrité du modèle de mise en relation. IONA JETS peut notamment retirer ou caviarder, dans la description en texte libre ou dans tout autre champ d’une Demande, toute coordonnée directe (telle qu’un numéro de téléphone, une adresse email ou un identifiant de messagerie) ou tout autre contenu inséré d’une manière incompatible avec le processus de mise en relation confidentiel, que ce soit avant ou après que la Demande a été rendue visible aux Courtiers Partenaires. Le personnel autorisé de IONA JETS peut accéder au contenu de toute Demande de Vol, de toute Proposition de Courtier Partenaire et des messages associés à des fins de support, de supervision, de résolution des litiges et de contrôle qualité, et peut intervenir dans toute conversation sous l’identité « IONA JETS » afin que le Client et le Courtier Partenaire puissent l’identifier clairement. Ces actions de modération et de supervision sont consignées dans le journal d’audit. Ces mesures sont mises en œuvre par IONA JETS uniquement en sa qualité d’exploitant d’une plateforme de mise en relation ; elles ne font pas de IONA JETS une partie à un quelconque contrat entre un Client et un Courtier Partenaire et n’emportent aucune prise en charge de responsabilité au titre des services de vol concernés.

Article 5. Espace Client et gestion du compte.

5.1. Création de compte.

L'accès à l'Espace Client nécessite la création d'un compte utilisateur. Les comptes peuvent être créés avec une adresse email et un mot de passe ou via un lien d'authentification sécurisé (magic link) envoyé à l'adresse email enregistrée. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées via son compte.

5.2. Correspondance de l'adresse email.

Les Demandes de Vol soumises via les formulaires en ligne, par email ou par WhatsApp sont rattachées à l'Espace Client sur la base de l'adresse email fournie. Le Client doit utiliser la même adresse email pour la Demande de Vol et pour la connexion à l'Espace Client afin de pouvoir consulter et suivre sa Demande. IONA JETS ne saurait être tenue responsable d'une impossibilité d'accès aux informations d'une Demande résultant de l'utilisation d'adresses email différentes.

5.3. Accès partagé aux Demandes de Vol.

5.3.1. Octroi d'accès.

L'Espace Client permet à tout Utilisateur actuellement associé à une Demande de Vol (Client d'origine ou Utilisateur Partagé) d'accorder un accès à d'autres Utilisateurs enregistrés en saisissant leur adresse email. L'Utilisateur invité doit disposer d'un compte existant sur la Plateforme. L'accès est octroyé immédiatement à l'invitation, sans nécessiter d'acceptation de la part de l'Utilisateur invité.

5.3.2. Droits des Utilisateurs Partagés.

Un Utilisateur Partagé dispose des mêmes droits et autorisations que le Client d'origine vis-à-vis de la Demande partagée. Cela inclut la possibilité de consulter l'ensemble des détails de la Demande et des Propositions des Courtiers Partenaires, d'accepter ou de refuser des Propositions pour le compte de toutes les personnes actuellement associées à la Demande, d'échanger des messages avec les Courtiers Partenaires, de télécharger les documents joints et d'inviter ou de retirer d'autres Utilisateurs.

5.3.3. Délégation de pouvoir.

En accordant un accès partagé à une Demande de Vol, le Client délègue expressément à l'Utilisateur Partagé le pouvoir d'agir pour le compte de toutes les personnes actuellement associées à cette Demande. Cette délégation inclut, sans limitation, le pouvoir d'accepter une Proposition d'un Courtier Partenaire, ce qui déclenche la communication des coordonnées fournies dans la Demande d'origine au Courtier Partenaire retenu. Le Client reconnaît et accepte que toute action effectuée par un Utilisateur Partagé dans l'Espace Client est contraignante et équivalente à une action effectuée par le Client lui-même.

5.3.4. Retrait d'Utilisateurs.

Tout Utilisateur actuellement associé à une Demande de Vol peut retirer tout autre Utilisateur de cette Demande, y compris le Client d'origine. Si le Client d'origine est retiré, la propriété de la Demande est automatiquement transférée à l'Utilisateur suivant dans la liste. À tout moment, au moins un Utilisateur doit rester associé à chaque Demande. Un Utilisateur qui se retire lui-même d'une Demande perd immédiatement et irrévocablement l'accès à cette Demande et à l'ensemble des Propositions, messages et documents associés.

5.3.5. Limitation de responsabilité pour l'accès partagé.

IONA JETS ne saurait être tenue responsable d'une action effectuée par un Utilisateur Partagé, notamment l'acceptation ou le refus d'une Proposition, l'envoi de messages, la divulgation d'informations dans des conversations, l'invitation ou le retrait d'autres Utilisateurs, ou de toute conséquence en découlant. La gestion des accès partagés et la vérification de l'identité et du pouvoir des Utilisateurs Partagés relèvent de la seule responsabilité des Utilisateurs associés à la Demande.

5.3.6. Auditabilité.

Toutes les actions effectuées dans l'Espace Client, y compris l'ajout et le retrait d'Utilisateurs Partagés, l'acceptation et le refus des Propositions ainsi que l'envoi de messages, sont journalisées et traçables par IONA JETS à des fins d'audit, de résolution des litiges et de conformité.

5.4. Sécurité du compte.

Le Client doit notifier sans délai IONA JETS à contact@ionajets.com de tout accès non autorisé suspecté à son compte, de toute violation de sécurité ou de toute autre compromission de ses identifiants de connexion. IONA JETS se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte qu'elle estime raisonnablement compromis ou utilisé en violation des présentes Conditions générales.

5.5. Programme de fidélité Cashback (facultatif).

IONA JETS propose un programme de fidélité Cashback facultatif, gratuit et accordé sur demande, qui restitue une partie des vols affrétés effectués éligibles sous forme de cashback financé entièrement par IONA JETS. Le programme est régi par ses propres conditions distinctes, publiées sur la page du programme de fidélité Cashback, qui prévalent pour tout ce qui concerne le programme. La participation est facultative et n'affecte ni les prix proposés par les Courtiers partenaires ni la relation contractuelle entre le Client et le Courtier partenaire pour un vol donné. Le montant du cashback de chaque réservation est déterminé par IONA JETS dans la limite des taux et plafonds publiés, qui constituent des maximums, et n'est crédité qu'après que le vol concerné a été opéré et réglé. IONA JETS peut modifier ou interrompre le programme conformément à ces conditions.

Article 5bis. Canaux de communication et service téléphonique.

5bis.1. Canaux écrits.

IONA JETS communique avec les Utilisateurs via les canaux suivants : la messagerie de l'Espace Client, l'email à contact@ionajets.com et WhatsApp via le bouton de contact sur la Plateforme. Ce sont les canaux privilégiés pour soumettre des demandes, recevoir des propositions, échanger des documents et gérer les réservations.

5bis.2. Service téléphonique.

Les appels téléphoniques vers IONA JETS sont gérés exclusivement par un assistant d'intelligence artificielle automatisé. L'assistant IA fournit des informations générales sur la Plateforme, le processus de réservation et les services proposés. Il n'accepte pas les demandes de vol, ne prend pas de messages, ne traite pas les réservations et ne transfère pas les appels à un membre de l'équipe. Le traitement des données personnelles lié aux appels téléphoniques se limite aux enregistrements d'appels décrits à l'article 5bis.3 et est régi par la Politique de confidentialité. Pour toute action nécessitant un accès au compte ou la gestion d'une réservation, les appelants sont orientés vers les canaux écrits listés ci-dessus.

5bis.3. Enregistrement des appels.

Tous les appels téléphoniques sont enregistrés à des fins de qualité, d'entraînement de l'IA et de conformité. Une notification est diffusée au début de chaque appel pour informer l'appelant que l'appel est géré par une intelligence artificielle et qu'il est enregistré. En restant en ligne après cette notification, l'appelant consent à l'enregistrement et au traitement de l'appel par l'assistant IA. Les appelants qui ne souhaitent pas être enregistrés peuvent raccrocher à tout moment. Les enregistrements d'appels sont traités conformément à la Politique de confidentialité.

5bis.4. Prise en charge linguistique.

Le service téléphonique est disponible en anglais, français, allemand, italien et espagnol. Si un appelant souhaite échanger dans une langue autre que celle initialement sélectionnée, l'assistant IA peut transférer l'appel vers un assistant fonctionnant dans la langue préférée, sous réserve de disponibilité.

5bis.5. Notifications transactionnelles.

En utilisant l'Espace Client, l'Utilisateur consent à recevoir des notifications email liées à ses demandes de vol, notamment les nouvelles propositions, les mises à jour de statut de proposition, les nouveaux messages et les confirmations de demande. Ces notifications sont de nature transactionnelle, distinctes des communications marketing, et sont délivrées via un prestataire d'envoi d'emails tiers (Resend, Inc.). Les données transmises pour l'envoi de ces notifications se limitent à l'adresse email de l'Utilisateur, son prénom et les informations contextuelles nécessaires à la délivrance de la notification (référence de la demande de vol, type de notification, horodatage).

L'Utilisateur peut contrôler à tout moment la granularité des notifications transactionnelles via le panneau Notifications de l'espace Mon compte, où chaque catégorie de notification (nouvelles demandes, nouvelles propositions, mises à jour de statut, nouveaux messages, emails marketing) peut être activée ou désactivée indépendamment. Les modifications prennent effet pour toutes les notifications envoyées après l'enregistrement.

Les communications suivantes ne sont pas couvertes par le panneau Notifications et ne peuvent pas être désactivées, parce qu'elles sont nécessaires au fonctionnement du compte, au respect des obligations légales ou à la protection de l'Utilisateur et de IONA JETS : confirmation de compte et vérification d'email, réinitialisation de mot de passe, alertes de sécurité, confirmations de suppression de compte et toute communication imposée par le droit applicable (y compris les réponses aux demandes de protection des données).

Article 6. Propositions des Courtiers Partenaires et processus d'acceptation.

6.1. Réception des Propositions.

Une fois qu'une Demande de Vol est orientée vers le réseau de Courtiers Partenaires IONA JETS, un ou plusieurs Courtiers Partenaires peuvent soumettre des Propositions via l'Espace Client. Chaque Proposition peut inclure un message, une date et un horaire de départ proposés, des documents joints (devis, itinéraires, conditions) et toute autre information jugée pertinente par le Courtier Partenaire. IONA JETS ne vérifie, ne valide, ne cautionne ni ne garantit le contenu, l'exactitude, la disponibilité, le prix ou la faisabilité d'une Proposition.

Les Propositions sont valables pour la durée précisée par le Courtier Partenaire, le cas échéant. IONA JETS ne détermine ni ne garantit la durée de validité d'une Proposition.

6.2. Confidentialité des coordonnées.

Les coordonnées fournies par le Client dans la Demande de Vol initiale (nom, adresse email, numéro de téléphone, raison sociale, numéro d'identification TVA, adresse de facturation et pays) ne sont communiquées à aucun Courtier Partenaire avant que le Client ou un Utilisateur Partagé n'accepte une Proposition de ce Courtier Partenaire. Le Client reconnaît toutefois que toute information personnelle volontairement partagée dans les détails de la Demande ou dans les conversations avec les Courtiers Partenaires via la messagerie de l'Espace Client peut être visible des Courtiers Partenaires avant acceptation et échappe au contrôle de IONA JETS.

6.3. Acceptation d'une Proposition.

En acceptant une Proposition via l'Espace Client, le Client ou l'Utilisateur Partagé :

• (a) reconnaît avoir examiné les documents joints et les conditions présentées par le Courtier Partenaire ;
• (b) confirme être habilité à agir pour le compte de toutes les personnes actuellement associées à la Demande ;
• (c) autorise la communication des coordonnées fournies dans la Demande initiale au Courtier Partenaire retenu, afin de faciliter la communication directe ;
• (d) reconnaît qu'à l'acceptation, toutes les autres Propositions en attente pour cette Demande sont automatiquement refusées ;
• (e) reconnaît que tout accord contractuel, y compris les conditions de paiement, est conclu directement entre le Client et le Courtier Partenaire, et que IONA JETS n'est partie à aucun tel accord ;
• (f) reconnaît que l'acceptation d'une Proposition via la Plateforme est irréversible.

6.4. Refus d'une Proposition.

Le Client ou l'Utilisateur Partagé peut refuser une Proposition ; dans ce cas, le Courtier Partenaire en est informé et peut soumettre une Proposition révisée. Le refus d'une Proposition ne crée aucune obligation ni responsabilité pour le Client ou pour IONA JETS.

6.5. Absence de garantie de Propositions.

IONA JETS ne garantit pas qu'une Demande de Vol recevra une ou plusieurs Propositions de la part des Courtiers Partenaires, ni qu'une Proposition correspondra aux exigences, attentes ou budget du Client. La disponibilité, le délai et le contenu des Propositions relèvent exclusivement de la discrétion des Courtiers Partenaires.

Article 7. Messagerie de l'Espace Client.

7.1. Finalité.

L'Espace Client comprend un système de messagerie permettant aux Clients, aux Utilisateurs Partagés et aux Courtiers Partenaires d'échanger des messages en lien avec une Proposition spécifique. Les messages sont privés à la conversation entre les participants côté Client et le Courtier Partenaire concerné.

7.2. Absence de visibilité inter-courtiers.

Chaque Courtier Partenaire ne peut consulter que les messages échangés dans la conversation relative à sa propre Proposition. Les Courtiers Partenaires ne peuvent pas consulter les Propositions, messages ou toute information concernant d'autres Courtiers Partenaires.

7.3. Responsabilité du contenu.

Les Utilisateurs sont seuls responsables du contenu des messages qu'ils envoient via l'Espace Client. IONA JETS ne surveille, ne filtre, ne modère ni ne vérifie le contenu des messages échangés entre les Utilisateurs et les Courtiers Partenaires. IONA JETS ne saurait être tenue responsable d'une information, d'une déclaration, d'un engagement, d'une promesse ou d'un accord pris par une partie dans un message.

7.4. Conservation et auditabilité des messages.

Tous les messages échangés via l'Espace Client sont stockés et conservés par IONA JETS à des fins d'audit, de résolution des litiges et de conformité, conformément aux durées de conservation indiquées dans la Politique de confidentialité.

7.5. Restrictions de messagerie.

Une fois qu'une Proposition est acceptée, la messagerie est restreinte à la conversation entre les participants côté Client et le Courtier Partenaire dont la Proposition a été acceptée. Les conversations avec les Courtiers Partenaires dont les Propositions ont été refusées restent accessibles en lecture seule à titre d'historique.

Article 8. Relation avec les Courtiers Partenaires.

8.1. Tiers indépendants.

Les Courtiers Partenaires sont des entreprises tierces indépendantes qui ne sont ni détenues, ni contrôlées, ni employées, ni dirigées par IONA JETS. La présence d'un Courtier Partenaire dans le réseau IONA JETS ne constitue ni un soutien, ni une garantie, ni une certification, ni une déclaration d'aucune nature concernant les qualifications, la solidité financière, la qualité de service ou la conformité réglementaire de ce Courtier Partenaire. IONA JETS applique des critères de sélection lors de l'admission des Courtiers Partenaires dans son réseau, notamment l'expertise marché, les références et le niveau de service, et révise ce réseau de manière continue. Cette sélection relève du seul processus d'admission ; elle ne constitue ni une garantie continue, ni une certification des qualifications ou des performances d'un Courtier Partenaire, et ne modifie pas la répartition des responsabilités prévue par les présentes Conditions générales.

8.2. Relation directe Client-Courtier.

Une fois qu'une Demande de Vol est orientée vers un Courtier Partenaire, toute communication, négociation, devis, contractualisation, paiement, exécution, modification, annulation ou litige ultérieur s'effectue directement entre le Client et le Courtier Partenaire, sous les conditions générales propres au Courtier Partenaire. IONA JETS n'est partie à aucun contrat, accord ou arrangement entre le Client et le Courtier Partenaire ou l'Opérateur.

8.3. Conditions du Courtier Partenaire.

Le Client reconnaît et accepte que les conditions, prix, politiques d'annulation, dispositions de responsabilité et couvertures d'assurance applicables à un vol ou à un service sont déterminés exclusivement par le Courtier Partenaire et/ou l'Opérateur, et que IONA JETS n'exerce aucun contrôle, aucune influence et n'assume aucune responsabilité sur ces conditions.

8.4. Tarifs indicatifs et outils d'estimation.

Les fourchettes de prix, estimations, guides de coûts et outils d'estimation interactifs (y compris tout calculateur de coût) mis à disposition sur la Plateforme sont fournis à titre d'information générale uniquement. Ils sont approximatifs, sans valeur contractuelle, et ne constituent ni un devis, ni une offre, ni une garantie de prix ou de disponibilité. Le prix réel dépend de nombreux facteurs, notamment l'appareil, la route, le moment, le positionnement, les frais, les conditions de marché et la disponibilité des opérateurs, et n'est déterminé et confirmé que par le Courtier Partenaire et/ou l'Opérateur au moment de la réservation. Le Client reconnaît que les prix réels peuvent différer, de manière significative et dans un sens comme dans l'autre, de toute valeur indicative affichée sur la Plateforme, et que la responsabilité de IONA JETS ne saurait être engagée du fait de la confiance accordée à ces valeurs, conformément aux articles 9.1(g) et 9.2.

Article 9. Limitation de responsabilité.

9.1. Limitation générale.

Dans la mesure maximale autorisée par le droit applicable, IONA JETS, son titulaire, ses employés, agents et entités affiliées ne sauraient être tenus responsables des dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, exemplaires ou punitifs de toute nature, incluant notamment la perte de profits, de revenus, de données, de réputation, d'opportunités d'affaires ou d'économies attendues, résultant de ou liés à :

• (a) l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser la Plateforme ou l'une de ses fonctionnalités ;
• (b) toute mise en relation effectuée avec un Courtier Partenaire ;
• (c) tout acte, omission, négligence, manquement, fausse déclaration, rupture de contrat ou manquement à un devoir de la part d'un Courtier Partenaire, d'un Opérateur, d'un membre d'équipage, d'un manutentionnaire au sol, d'un prestataire de services ou de tout autre tiers ;
• (d) tout vol, transport, service, arrangement ou évènement devisé, contractualisé, exécuté, retardé, annulé, dérouté ou autrement affecté par quelque cause que ce soit ;
• (e) toute perte, dommage, blessure, maladie, décès, retard, rétention, expulsion, confiscation, action douanière ou toute autre conséquence de quelque nature que ce soit, résultant de ou liée à un vol, un transport ou un service associé ;
• (f) toute défaillance technique, interruption, erreur, virus, faille de sécurité ou indisponibilité de la Plateforme ;
• (g) toute confiance accordée aux informations publiées sur la Plateforme, lesquelles sont fournies à titre d'information générale uniquement ;
• (h) toute action effectuée par un Utilisateur Partagé en lien avec une Demande de Vol, notamment l'acceptation ou le refus d'une Proposition, l'envoi de messages ou l'invitation ou le retrait d'autres Utilisateurs ;
• (i) toute divulgation d'informations personnelles volontairement effectuée par le Client ou un Utilisateur Partagé dans les détails d'une Demande, dans des conversations ou dans toute autre communication via la Plateforme ;
• (j) toute conséquence résultant du transfert de propriété d'une Demande à la suite du retrait du Client d'origine par un Utilisateur Partagé.

9.2. Plafond de responsabilité.

Dans l'hypothèse où la responsabilité de IONA JETS serait engagée malgré les limitations qui précèdent, la responsabilité globale de IONA JETS pour l'ensemble des réclamations résultant de ou liées à l'utilisation de la Plateforme ne pourra excéder cent francs suisses (CHF 100,00).

9.3. Force majeure.

IONA JETS ne saurait être tenue responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution d'une obligation au titre des présentes Conditions générales dans la mesure où ce manquement ou ce retard résulte de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, incluant notamment les catastrophes naturelles, épidémies, pandémies, guerres, actes de terrorisme, troubles civils, actions gouvernementales, sanctions, embargos, grèves, coupures d'électricité, pannes internet, cyberattaques ou tout autre évènement de force majeure.

Article 10. Obligations de l'Utilisateur et comportements interdits.

En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur s'engage à :

• (a) fournir des informations exactes, sincères, à jour et complètes dans toutes les interactions avec la Plateforme ;
• (b) n'utiliser la Plateforme que dans son objet, à savoir soumettre des demandes légitimes d'affrètement aérien ;
• (c) ne pas soumettre de Demandes de Vol frauduleuses, trompeuses, fictives ou spéculatives ;
• (d) ne pas chercher à contourner la Plateforme pour établir un contact direct avec les Courtiers Partenaires dans le but d'éviter les commissions de mise en relation IONA JETS ;
• (e) ne pas utiliser la Plateforme à des fins contraires au droit suisse, européen ou international applicable ;
• (f) ne pas effectuer de scraping, de crawling, de data mining, de copie systématique ou d'extraction de données depuis la Plateforme ;
• (g) ne pas introduire de virus, de logiciels malveillants, de bots ou de tout autre code ou technologie nuisible ;
• (h) ne pas usurper l'identité d'une personne ou d'une entité ni se prévaloir à tort d'une affiliation ;
• (i) ne pas interférer avec ni perturber le fonctionnement, la sécurité ou l'intégrité de la Plateforme ;
• (j) ne pas accorder d'accès partagé à une Demande de Vol à toute personne qui ne serait pas autorisée à agir en lien avec cette Demande ;
• (k) ne pas utiliser la messagerie de l'Espace Client pour envoyer des communications commerciales non sollicitées, des contenus offensants, des propos diffamatoires ou tout contenu contraire au droit applicable.

IONA JETS se réserve le droit de suspendre ou de résilier définitivement l'accès de tout Utilisateur qui violerait ces obligations, sans préavis et sans préjudice de tout autre recours légal disponible.

Article 10bis. Contenus générés par les utilisateurs.

10bis.1. Commentaires sur la Plateforme.

La section Centre d'aide de la Plateforme permet aux utilisateurs enregistrés de publier des commentaires sur certaines pages. En publiant un commentaire, l'utilisateur concède à IONA JETS une licence non exclusive, gratuite, perpétuelle et mondiale pour afficher, reproduire et diffuser ce commentaire sur la Plateforme.

10bis.2. Affichage public.

Les commentaires sont affichés publiquement aux côtés du prénom et du nom de l'utilisateur tels qu'enregistrés sur son compte. Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que leur nom et le contenu de leur commentaire seront visibles par tous les visiteurs de la Plateforme.

10bis.3. Modération.

IONA JETS modère l'ensemble des commentaires et se réserve le droit de retirer, modifier ou refuser de publier tout commentaire à sa seule discrétion, sans préavis et sans obligation de motivation. Les commentaires peuvent être retirés s'ils sont inappropriés, offensants, diffamatoires, trompeurs, sans lien avec le sujet de la page, s'ils contiennent des données personnelles de tiers, portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle, font la promotion de produits ou services commerciaux, ou enfreignent toute loi ou réglementation applicable.

10bis.4. Avertissement.

IONA JETS n'est pas responsable de l'exactitude, du caractère complet ou de la légalité des commentaires générés par les utilisateurs. Les opinions exprimées dans les commentaires sont celles de leurs auteurs et ne reflètent pas les opinions, recommandations ou approbations de IONA JETS.

10bis.5. Demandes de suppression.

Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs propres commentaires en contactant IONA JETS à contact@ionajets.com. Les demandes de suppression sont traitées dans un délai de trente (30) jours.

Article 11. Propriété intellectuelle.

L'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à la Plateforme, notamment le nom commercial « IONA JETS », le logo, l'ensemble des contenus, du design, du code, des bases de données et de la documentation, appartient exclusivement à IONA JETS ou est utilisé sous licence autorisée. L'Utilisateur n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle du fait de l'utilisation de la Plateforme. Tout usage non autorisé est soumis aux dispositions de propriété intellectuelle énoncées dans les Mentions légales.

Article 11bis. Abonnement IONA JETS Business.

11bis.1 Champ d'application. Le présent article s'applique exclusivement à l'abonnement IONA JETS Business, un service payant qui fournit aux organisations recourant à l'affrètement aérien des outils de gestion d'équipe, de consolidation de la facturation, d'accès multi-utilisateurs et d'espace de travail. La soumission de Demandes de Vol via IONA JETS reste gratuite pour les Clients individuels ; l'abonnement ne modifie pas la relation contractuelle entre le Client et le Courtier Partenaire pour un vol donné.

11bis.2 Éligibilité. L'abonnement IONA JETS Business est mis à disposition exclusivement des utilisateurs professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et n'est pas destiné aux consommateurs agissant en dehors d'une telle activité. Les Abonnés doivent être âgés d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique de conclure un contrat selon le droit applicable à leur lieu d'établissement. Les Abonnés établis dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen doivent confirmer leur statut professionnel au moment du paiement et renseigner un numéro de TVA intracommunautaire valide délivré par les autorités fiscales de leur pays d'établissement. IONA JETS se réserve le droit de refuser, de suspendre ou de résilier tout abonnement lorsque l'Abonné ne satisfait pas à ces conditions d'éligibilité, ou lorsque le statut professionnel déclaré au paiement ne peut être étayé.

11bis.3 Période d'essai gratuite. L'abonnement débute par une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours. L'enregistrement d'un moyen de paiement valide est requis à l'inscription, mais aucun débit n'est effectué pendant l'essai. Sauf résiliation par l'Abonné avant la fin de l'essai, l'abonnement se transforme automatiquement en formule payante le jour suivant la fin de l'essai, et la première facture est émise le même jour.

11bis.4 Prix et taxes. L'abonnement IONA JETS Business est proposé sur une base mensuelle reconductible au prix affiché sur la page IONA JETS Business (actuellement 99 CHF par mois), hors TVA et taxes locales applicables. Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). IONA JETS est une entreprise immatriculée en Suisse (CHE-214.262.010 TVA) ; la TVA suisse applicable (actuellement 8,1 %) est ajoutée au moment du paiement pour les Abonnés situés en Suisse. Pour les Abonnés établis dans l'UE/EEE qui renseignent un numéro de TVA valide au moment du paiement, le mécanisme d'autoliquidation peut s'appliquer conformément aux règles en vigueur, auquel cas l'Abonné s'acquitte de la TVA dans sa propre juridiction et aucune TVA suisse n'est facturée.

11bis.5 Traitement des paiements. Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd, société irlandaise enregistrée à Dublin (numéro 513174). Stripe traite les données de paiement selon ses propres conditions d'utilisation et politique de confidentialité. IONA JETS ne stocke pas les données complètes de carte de paiement sur sa propre infrastructure ; seuls les identifiants de paiement et les métadonnées nécessaires à la facturation et au rapprochement comptable sont conservés.

11bis.6 Reconduction automatique. L'abonnement se reconduit automatiquement chaque mois au prix alors en vigueur jusqu'à résiliation par l'Abonné. L'Abonné est informé à l'avance de tout changement substantiel de prix ou de périmètre du service conformément à la réglementation applicable en matière de protection des consommateurs, et peut résilier avant la prise d'effet du changement.

11bis.7 Résiliation. L'Abonné peut résilier l'abonnement à tout moment depuis le Portail IONA JETS Business. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata n'est délivré pour les périodes partielles, et l'accès aux fonctionnalités IONA JETS Business est préservé jusqu'à la fin de la période déjà payée.

11bis.8 Droit de rétractation (consommateurs UE/EEE). Lorsque l'Abonné est qualifié de consommateur au sens du droit d'un État membre de l'UE/EEE et qu'un droit légal de rétractation s'appliquerait à la conclusion d'un contrat à distance portant sur la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel (article 16, m de la directive 2011/83/UE), l'Abonné reconnaît expressément, à l'inscription, que la fourniture du service IONA JETS Business commence dès l'activation de l'abonnement et qu'il perd en conséquence son droit de rétractation dès que l'exécution a commencé avec son consentement exprès préalable. La période d'essai gratuite de quatorze (14) jours permet néanmoins à l'Abonné de résilier avant tout débit et s'ajoute, sans s'y substituer, aux droits impératifs de protection des consommateurs susceptibles de s'appliquer dans son pays de résidence habituelle.

11bis.9 Suspension et résiliation par IONA JETS. IONA JETS peut suspendre ou résilier l'abonnement, avec un préavis raisonnable, en cas (i) d'échecs de paiement répétés, (ii) de manquement substantiel aux présentes Conditions générales, (iii) d'utilisation abusive, frauduleuse ou illégale de la Plateforme, ou (iv) de tout comportement prohibé à l'article 10. En cas de résiliation pour motif légitime par IONA JETS, aucun remboursement n'est versé au titre de la période de facturation en cours. La résiliation de l'abonnement n'affecte pas la relation contractuelle entre le Client et le Courtier Partenaire pour un vol déjà réservé.

11bis.10 Modifications. IONA JETS peut modifier les fonctionnalités, le périmètre, le prix ou les conditions de paiement de l'abonnement IONA JETS Business. Les modifications substantielles sont communiquées aux Abonnés actifs au moins trente (30) jours à l'avance par email et via le Portail IONA JETS Business. L'Abonné qui n'accepte pas les modifications peut résilier avant la prise d'effet de ces dernières, conformément à l'article 11bis.7.

Article 12. Indemnisation.

L'Utilisateur s'engage à indemniser, défendre et tenir indemne IONA JETS, son titulaire, ses employés, agents et entités affiliées contre toute réclamation, demande, perte, dommage, responsabilité, coût et dépense (y compris des frais juridiques raisonnables) résultant de ou liés à : (a) la violation par l'Utilisateur des présentes Conditions générales ; (b) la violation par l'Utilisateur de toute loi ou réglementation applicable ; (c) toute Demande de Vol soumise par l'Utilisateur ; (d) tout litige entre l'Utilisateur et un Courtier Partenaire ou un Opérateur ; (e) toute réclamation de tiers résultant de l'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur ; (f) toute action effectuée par un Utilisateur Partagé auquel l'Utilisateur a accordé un accès à une Demande de Vol ; ou (g) toute conséquence résultant de la divulgation volontaire par l'Utilisateur d'informations personnelles dans les détails d'une Demande, dans des conversations ou dans toute autre communication via la Plateforme.

Article 13. Modification des Conditions générales.

IONA JETS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment. La version la plus récente est toujours disponible sur la Plateforme, avec la date de la dernière mise à jour clairement indiquée. Les modifications substantielles sont communiquées via un avis publié sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après modification vaut acceptation des Conditions générales révisées. Si vous n'acceptez pas une modification, vous devez cesser immédiatement l'utilisation de la Plateforme.

Article 14. Durée et résiliation.

Les présentes Conditions générales demeurent en vigueur tant que l'Utilisateur accède à ou utilise la Plateforme. IONA JETS peut résilier ou suspendre l'accès de tout Utilisateur à la Plateforme à tout moment, pour tout motif ou sans motif, sans préavis et sans engager sa responsabilité. À la résiliation, toutes les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation continueront de s'appliquer, notamment les articles 9 (Limitation de responsabilité), 11 (Propriété intellectuelle), 12 (Indemnisation), 16 (Droit applicable) et 17 (Divisibilité).

Article 15. Intégralité de l'accord.

Les présentes Conditions générales, ainsi que les Mentions légales, la Politique de confidentialité et la Politique de cookies, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et IONA JETS concernant l'utilisation de la Plateforme. Elles remplacent toute communication, proposition, déclaration ou accord antérieur ou concomitant, oral ou écrit, portant sur le même objet.

Article 16. Droit applicable et juridiction.

Les présentes Conditions générales sont régies exclusivement par le droit matériel suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois du droit international privé suisse et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). La juridiction exclusivement compétente pour tout litige, réclamation ou procédure résultant de ou lié aux présentes Conditions générales ou à l'utilisation de la Plateforme est celle des tribunaux de Genève, Suisse, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs qui pourraient s'appliquer au titre du droit du pays de résidence habituelle de l'Utilisateur.

Article 17. Divisibilité.

Si l'une des dispositions des présentes Conditions générales est jugée invalide, illicite ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera dissociée des autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide reflétant au mieux l'intention initiale et la finalité économique de la disposition écartée.

Article 18. Renonciation.

Le fait pour IONA JETS de ne pas faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions générales ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toute renonciation à une disposition n'est valable que si elle est formulée par écrit et signée par IONA JETS.

Article 19. Cession.

L'Utilisateur ne peut céder, transférer ou déléguer aucun droit ou obligation au titre des présentes Conditions générales sans le consentement écrit préalable de IONA JETS. IONA JETS peut céder, transférer ou déléguer ses droits et obligations au titre des présentes Conditions générales sans restriction.

Article 20. Contact.

Pour toute question concernant les présentes Conditions générales, veuillez nous contacter à contact@ionajets.com ou par courrier à IONA JETS, Cours des Bastions 13, 1205 Genève, Suisse.